assureur la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ainsi que la société SPIE FACILITIES venant aux droits de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST et la société GENERALI IARD à verser à Monsieur [J] une indemnité

] [I] Agissant pour elle-même et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [G] née le 17 Juillet 2003 à [Localité 9] (93) [Adresse 5] [Localité 3] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société

En juin 2019, la société Gesthold a cédé à la société Dracarys le bâtiment, objet de baux commerciaux, dont celui accordé à M. [X].

Elle précise que le montant des charges facturé ne couvre pas les frais engagés réellement dès lors qu’il s’agit d’un dispositif social dont la principale vocation est de permettre l’accès au logement

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. » En l’espèce, la SAS VDF a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de

12] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04223 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDPG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Société

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 10 juin 2014, la société BUC, aux droits et obligations de laquelle est venue la SCI SWAN, a donné à bail commercial à la société LELOUCH REFRIGERATION

Madame [G] affirme que le devis de la société [F] est probant considérant qu’il n’aurait pas été réalisé en l’absence de nécessité de reprise du parquet.

demanderesse à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges éventuellement révisés

BS INVEST, la société AMC Atout Maison Construction, Monsieur [U] [T], la société AGO MAC S.A.R.L. et en conséquence : -Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond, Et cependant, dès à présent

La société BTP SERVICES PLUS sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [D] la somme provisionnelle de 33 131,96 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise.

[R] [F] notifiées par voie électronique le 4 janvier 2022 ; Vu les conclusions de la société Médicis notifiées par voie électronique le 27 juillet 2022 ; Vu les conclusions de la société [C] notifiées

Madame [U] [V] [N] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société

de la société [R] notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; Vu les conclusions de la société Agp Conseil notifiées par voie électronique le 31 mars 2022 ; Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre

Concernant la réalisation des travaux de reprise de la toiture, ils auraient été réalisés selon courriel d’un représentant du syndic à Monsieur [E] [Z] le 30 septembre 2024.

Elle entend voir condamner d'une part les sociétés BAIA et TEJEDOR au titre du coût des travaux de reprise relatifs aux fissurations des revêtements des sols carrelés, d'autre part la société BRISCADIEU

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2020, les consorts [H] [E] ont mis en demeure la société MB & RF de procéder aux travaux de reprise. Aucune réponse n’a été apportée.

Elle précise qu’elle constitue la suite économique de la société [20] – devenue [12] – laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993 et dont elle a repris les engagements souscrits

DÉFENDERESSE La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, société de droit maltais, immatriculée au registre des sociétés de Malte sous le numéro C 49376, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Malte)

DÉFENDERESSE : La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE dîte «MAIF», société d’assurance mutuelle immatriculée sous le numéro SIREN 775 709 702 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la