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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
67003948c34eb4cc8579d7e9
1 octobre 2024
civile et responsabilité civile décennale de la société MDS ART ET HABITAT représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8 DEFENDERESSE * * * * Magistrat :
Première Chambre
69ab9f87cdc6046d47caebe0
9 janvier 2026
==oOo== Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 17 février 2025, Mme [K] [Y] demande au tribunal de - juger que la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de Monsieur
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556e
8 avril 2025
B - Sur la responsabilité de la société Montuelle et la garantie de la compagnie Axa France IARD 1) Sur la responsabilité de la société Montuelle En application des dispositions de l’article 1792 du
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a50
1 juillet 2025
Or, comme rappelé ci-dessus, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, qui est de plein droit et n’exige que la démonstration d’un fait causal, doit être distinguée de la responsabilité
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
Sa responsabilité ne peut ainsi être envisagée que si l’opération de paiement est mal exécutée.
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Ces éléments confirment que la loi italienne est bien applicable concernant la responsabilité de la société INTESA SANPAOLO.
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
En second lieu, sur le fondement de l’article 1103 du code précité, les conditions générales prévoient une clause élusive de responsabilité empêchant de retenir toute responsabilité en lien avec les épisodes
REFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c89
15 avril 2024
civile professionnelle et responsabilité décennale de la société EOLE ENERGY dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c54
1 avril 2025
En l’absence de lien contractuel entre la société Solaitec et les époux [K], la responsabilité de la société Solaitec, sous-traitant, est engagée sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle
Chambre des référés
69d80e67cdc6046d47b0a6cd
9 avril 2026
Dans le rapport d’expertise de Monsieur [E] [L], il est relevé que la responsabilité de la SAS RENOVATION RIVIERA pourrait être engagée, en raison d’une mauvaise exécution des injections hydrofuges.
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0820
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
PCP JTJ proxi fond
65c3d966c432ce7d11a6eee7
18 janvier 2024
Elle sollicite de la juridiction : Compte tenu de la responsabilité de Monsieur [G] dans l’accident survenu à Monsieur [Y] le 28 mai 2020 : confirmer que Monsieur [G] était assuré auprès de la MACIF au
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa82fb
est engage; -Juger que la responsabilité de la SARL ROGER MARIN § FILS est engagée ; - Condamner la SCI ANNE LISE au paiement des sommes suivantes : *322 euros en remboursement du trop perçu de loyer,
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
à ce stade les développements de l’intéressée sur son absence de faute ou la minoration de sa part de responsabilité) de JL Architecture ; de la responsabilité de plein droit (sans faute, ce qui rend
7ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda8
9 octobre 2025
En l'espèce, Madame [C] [A] fait valoir que la responsabilité contractuelle de M. [G] [E] est engagée au motif que les travaux qu'il a effectués sont affectés de malfaçons.
66fee095172da17169e9a8de
3 octobre 2024
Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du
6868216b4965b5d9df3186f5
4 juillet 2025
achèvement n’ait pas été mise en œuvre dans ce délai est indifférente, l’action en responsabilité de droit commun étant autonome.
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
Sur les responsabilités engagées au titre des désordres résultant de l'incendie survenu dans l'appartement de Madame [S] [N] 2.1 Sur la responsabilité de la SNC BLUE et de la société TBI Aux termes de
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