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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67003948c34eb4cc8579d7e9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

civile et responsabilité civile décennale de la société MDS ART ET HABITAT représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8 DEFENDERESSE * * * * Magistrat :

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9f87cdc6046d47caebe0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

==oOo== Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 17 février 2025, Mme [K] [Y] demande au tribunal de - juger que la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

B - Sur la responsabilité de la société Montuelle et la garantie de la compagnie Axa France IARD 1) Sur la responsabilité de la société Montuelle En application des dispositions de l’article 1792 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414b0bb2f8a66ca65a50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, comme rappelé ci-dessus, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, qui est de plein droit et n’exige que la démonstration d’un fait causal, doit être distinguée de la responsabilité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sa responsabilité ne peut ainsi être envisagée que si l’opération de paiement est mal exécutée.

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TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces éléments confirment que la loi italienne est bien applicable concernant la responsabilité de la société INTESA SANPAOLO.

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, sur le fondement de l’article 1103 du code précité, les conditions générales prévoient une clause élusive de responsabilité empêchant de retenir toute responsabilité en lien avec les épisodes

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TJ

REFERES 2ème Section

661d6c16082b40ce99b63c89

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

civile professionnelle et responsabilité décennale de la société EOLE ENERGY dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(

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TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’absence de lien contractuel entre la société Solaitec et les époux [K], la responsabilité de la société Solaitec, sous-traitant, est engagée sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle

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TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le rapport d’expertise de Monsieur [E] [L], il est relevé que la responsabilité de la SAS RENOVATION RIVIERA pourrait être engagée, en raison d’une mauvaise exécution des injections hydrofuges.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0820

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d966c432ce7d11a6eee7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle sollicite de la juridiction : Compte tenu de la responsabilité de Monsieur [G] dans l’accident survenu à Monsieur [Y] le 28 mai 2020 : confirmer que Monsieur [G] était assuré auprès de la MACIF au

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa82fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est engage; -Juger que la responsabilité de la SARL ROGER MARIN § FILS est engagée ; - Condamner la SCI ANNE LISE au paiement des sommes suivantes : *322 euros en remboursement du trop perçu de loyer,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à ce stade les développements de l’intéressée sur son absence de faute ou la minoration de sa part de responsabilité) de JL Architecture ; de la responsabilité de plein droit (sans faute, ce qui rend

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TJ

7ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, Madame [C] [A] fait valoir que la responsabilité contractuelle de M. [G] [E] est engagée au motif que les travaux qu'il a effectués sont affectés de malfaçons.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee095172da17169e9a8de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du

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TJ

Quatrième Chambre

6868216b4965b5d9df3186f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

achèvement n’ait pas été mise en œuvre dans ce délai est indifférente, l’action en responsabilité de droit commun étant autonome.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les responsabilités engagées au titre des désordres résultant de l'incendie survenu dans l'appartement de Madame [S] [N] 2.1 Sur la responsabilité de la SNC BLUE et de la société TBI Aux termes de

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