du code civil.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

Les travaux ont débuté le 06 avril 2022 et ont été receptionnés le 29 novembre 2022 avec des réserves, qui ont été levées depuis.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

des intérêts dont elle sollicite la capitalisation, des dommages et intérêts pour résistance abusive, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de

Elle fait valoir avoir obtenu toutes les autorisations utiles et communiquer les pièces justifiant les travaux réalisés.

Demanderesse : S.A.S.U. [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître OUDIN Emmeline, avocate au barreau de NANTES Défenderesse

Appel a été interjeté, et par arrêts de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 11 avril 2023, les décisions du Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM ont été confirmées.

[Localité 4] Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Localité 5] (ETATS UNIS) représentés par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320 MAGISTRAT DE LA MISE

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

L’équité justifie de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la communication de document Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

du fait que Monsieur [P] [R] effectuait de manière habituelle des travaux tels que limitativement listés ; Vu les conclusions déposées par la CPAM de [Localité 4] demandant au tribunal de constater le

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

[C] [U] qui a travaillé comme opérateur en fonderie du 5 février 1968 au 31 décembre de 1986 pour le compte de la société [2] sur le site de [Localité 4], présente la maladie déclarée et a exercé les travaux

Au sens de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.