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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
JCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
DROIT COMMUN
68e585400e2901d10fa5e056
7 octobre 2025
En application de l’article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Sur les demandes de M.
PS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
D 461-35 du Code de la sécurité sociale ; - rappelé qu'en application de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale l'intéressé peut déposer auprès de la caisse des observations qui seront annexées
0P3 P.Prox.Référés
695c13fd75782d5f06e41ed3
11 janvier 2024
MOTIVATION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
R 312-35 du code de la consommation.
JCP CIVIL
69d00a54cdc6046d47051ccd
3 avril 2026
Rappelant les termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, elle situe en conséquence le premier incident de paiement non régularisé à « février 2024 », après expiration du moratoire.
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande indemnitaire des consorts [X] au titre du retard de livraison Sur le fondement des articles 1601-1 et 1231-1 du code civil ainsi que de l’article L.261-1 du code
Pôle Civil section 1
679aa444e9a46d1f5a769af0
14 janvier 2025
Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Pôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
7 avril 2026
II - Sur la régularité de la mise en demeure : L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
J.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Première Chambre
69d6c8c0cdc6046d4791c9a3
8 avril 2026
M. et Mme [K] aux entiers dépens, conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
La société Embargo invoque la déchéance des marques françaises invoquées.
PCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [O] [T] est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989
6866df23d33109fd079b4521
3 juillet 2025
L’article 1104 du même code précise en son alinéa 1er que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
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