d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

, ne constitue pas un acte de cession du droit au bail.

Elle ajoute que d’une manière générale, les parties ont entendu limiter la portée de l’acte à une cession de droit au bail et non une cession de fonds de commerce : l’attestation de cession et le bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.

ARGONNE [Cadastre 1] a donné à bail à Madame [A] [R] épouse [D] et Monsieur [J] [D] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4]. Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la S.A.R.L.

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 5 mai 2011, Mme [V] [D], Mme [E] [R], usufruitières, et la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CODA, nue propriétaire, ont consenti à la SARL LE 16’ARTS un bail

Elle conclut en sollicitant l’octroi d’un délai et le maintien du bail. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [V] [N] [I] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la

Elle explique que le bail à construction n'est pas un bail commercial et que le preneur n'a pas de droit sur le fonds de commerce ou son exploitation.

exploit du 5 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 juillet 2025.

[H] [Q] et Mme [G] [C] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner solidairement M.

[Q] [X] qu'elle entendait mettre fin à la convention d'occupation précaire pour mettre en place à compter du 1er janvier 2024 un bail commercial.

d’un contrat d’assurance habitation valide ; - Ordonner l’expulsion de Madame [X] [D] [A] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2022, avec prise d’effet au 8 novembre 2022, l'OPH Habitat 76 a donné à bail à Mme [U] [M] un logement situé 14 avenue

Cet acte s’analyse donc en un bail au sens des articles 1713 et suivants du code civil.