qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

, actes et procédures d'exécution.

justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

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du 11 mars 2025 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour : - faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion

Lors de l’audience du 30 avril 2025, le dossier a été renvoyé et un calendrier de procédure a été convenu entre les parties en application de l’article 446-2 du code de procédure civile.

pour le développement des foyers (ADEF) du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes

pour le développement des foyers (ADEF) du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

civile ; CONDAMNE Madame [S] [Z] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du

IN LIMINE LITIS, SUR L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ASSIGNATION : Selon l’article 114 du code de procédure civile, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en