Toutefois, il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article 1231 – 7 du Code civil, le droit aux intérêts commencera donc à courir à compter du prononcé de la présente décision.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile

1014, 1240 et 1241, 1301-1 à 1305-5 du code civil, 122 du code de procédure civile, de : - juger Madame [S] coupable de n’avoir pas l’avoir informée de l’occupation de l’appartement et favorisé par

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021, date de la mise

recouvrés par l'avocat de Madame [T] et de la CPAM de [Localité 7] conformément à l'article 699 de ce même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

1231-7 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à Madame [Q] [L] la somme de 479 euros au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie, conformément aux dispositions de l’article

Décision du 10 Octobre 2024 PRPC JIVAT N° RG 19/12835 N° Portalis 352J-W-B7D-CRBMC SUR LES AUTRES DEMANDES Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.