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125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article R. 312-35 du même code En l’espèce, par acte sous-seing privé du 11 février

700 du Code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.