le pôle social du tribunal judiciaire d’AVIGNON afin de contester la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de

[T] a saisi l'autorité centrale de l'Etat d'Israël, en application de la Convention de [Localité 5] du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

La SAS OSYAL fait valoir qu'elle a connu les travaux menés en 2014 , mais que la cause des désordres avait été reprise avant la bail , et qu'elle n'a été informée de nouvelles infiltrations que le 17/02

Il en déduit que les constatations cliniques produites par la caisse ne permettent pas de fonder le taux d’incapacité fixé. Néanmoins, la Caisse souligne en premier lieu qu’il est établi que M.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, a désigné la société ICF NOVEDIS, en qualité de mandataire

[E] [O], agissant au nom de l’EURL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une opposition à une contrainte délivrée à la demande de l’URSSAF d’Ile de France le 13 juin 2025 et portant

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [3] a saisi du litige le tribunal des affaires de la sécurité sociale d’ARRAS, par requête du 11/10/2017, lequel s’est

cours des délais ainsi accordés mais seulement s'il est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, ce qui est le cas en l'espèce, Madame [Q] ayant formulé à l'audience une demande de suspension

En l’espèce, la société AGS SECURITY a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 60.000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de SELARL HOR COMMISSAIRES

Selon l’article R. 434-32 du même code, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

A titre subsidiaire, ils prétendent que leur part de responsabilité ne pourrait être que très limitée, la cause déterminante de l'accident étant la faute de M.

, confirmant la décision de la caisse du 21 juin 2022.

d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. » En l'espèce, la juridiction étant saisie d'une demande de suspension d'une mesure d'expulsion, la condition est remplie.

d'abus de saisie.

en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de

Par requête, envoyée au greffe le 4 février 2025, Mme [V] [I] a saisi a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du montant de l’indu.

[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

Il appartient en outre au débiteur saisi ou au cotitulaire du compte d’établir que ce solde saisi est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie.