JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN7 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions comme forclose ; - DECLARER Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre la

Sur la demande au titre de la reconnaissance de la dette Au soutien de ses demandes, M.

En réponse à la demande de nullité du bail, la SNCM se prévaut d’un accord verbal ancien, datant des années 2000 que le cogérant ne pouvait ignorer.

Le tribunal déboute la société SELESTE SCIC de sa demande d’injonction dirigée contre la SCI DU CORAILLEUR de procéder à la vente du bien immobilier et de sa demande de fixer le prix de vente à la somme

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 3 décembre 2024 par lesquelles M°[E], notaire: - s’en est rapporté sur la demande de main-levée de la clause d’inaliénabilité et sur la demande

judiciaire ; sa demande porte uniquement sur la nullité du rapport d'expertise, motivée par le fait que l'expert judiciaire a eu recours à un technicien pour démonter et étudier le pont arrière du véhicule

La demande de mainlevée de la saisie sera donc rejetée ainsi que la demande de dommages et intérêts faute pour M.

de ses demandes,Prononcer la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, du 8 janvier 2024, la déclarer nulle et non avenue,Prononcer la nullité de la saisie attribution du

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, la SASU MONT BLANC AUTO demande au juge de l’exécution de : - SUSPENDRE les procédures de saisie administrative à tiers détenteur engagés contre

Une demande de laissez-passer et un routing sont faits.

: Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Janvier 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise Cette demande s’appuie sur deux arguments.

la demande de la requérante comme irrecevable ; - Déclarer la SATD litigieuse comme valide ; Par conséquent : - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes et des frais irrépétibles de l'article

, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [V], Déclarer Mme [V] recevable en son action et en ses demandes, Condamner le syndicat

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE