Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle a également opéré le virement sans que la banque ne l’alerte sur le fait, que le nom du bénéficiaire indiqué ne correspondait pas au nom du véritable titulaire du compte.

En l'absence de désordre et de non non-conformité contractuelle ou légale, cette demande ne sera pas retenue.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

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SCI BARBERIS ART [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, Non représenté Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs

ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le

[P] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante CREANCIER INSCRIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 04 Avril 2024 , la S.A.

La fin de non-recevoir soulevée par SAS Foncia [Localité 3] rive droite sera en conséquence rejetée. 1-3 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la SAS Foncia [Localité 3]

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

Selon exploit du 14 avril 2021, la société DATA 4 a fait délivrer à société ALMAE un commandement d’huissier visant la clause résolutoire lui faisant injonction de régler la somme de 924 410,15 €.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Par courrier recommandé en date du 26 juillet 2021, la société [5] a mis en demeure [C] [R] d’avoir à s’acquitter des sommes échues et restées non réglées au titre de son hébergement.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2025, un commandement

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (...).”

barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il appartient donc au preneur de démontrer l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.