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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Il précise, qu’à supposer valable une limitation de garantie au titre de l’assurance pour compte, la société GAN ne justifie pas que les conditions générales qu’elles produit lui soient opposables, et
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
La signature du procès-verbal constatant l'achèvement par les Parties entraînera instantanément la mise à disposition du Local au Preneur et la prise d'effet du Bail (ci-après la « Prise d'Effet du Bail
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac4f
7 juillet 2025
Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2009 à effet au 1er décembre 2009, Madame [O] a conclu un bail à usage d'habitation portant sur ce logement avec Madame [F] [L] et Monsieur [I] [C] moyennant
JCP REFERES
686ee0bc72b5e5e648cc08d0
4 juillet 2025
Monsieur [E] [O] [R] ,valablement représenté, indique avoir repris le paiement des échéances courantes et demande qu’une réduciton de loyer de 50% soit appliqué du mois d’octobre 2024 au mois de février
Rétention admin étrangers
6979280acdc6046d47e8c384
7 janvier 2026
[B] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 novembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
697a34a4cdc6046d47ff55b5
[P] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 novembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
Suite au rapport établi par ce dernier le 12 février 2016, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a pris une position de garantie.
2ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c0a
3 juillet 2025
Il soutient enfin que la SA MIC INSURANCE a agi de mauvaise foi en refusant la prise en charge des désordres, et lui reproche une résistance abusive.
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
Le 7 janvier 2012, par acte sous seing privé, Monsieur [B] [Y] a conclu un bail commercial précaire pour une durée d’une année avec la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD).
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
I- Recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative Sur le moyen pris en ses deux branches, tiré du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Le
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature consistant
J.L.D.
68e88b823ea43407b9fbba9d
9 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
Chambre 5/Section 3
6626a52c1329eb3db7c203bb
22 avril 2024
Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Serv. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f794
8 janvier 2025
[M] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) valable sans limitation de durée. Par décision du 2 novembre 2021, le président du conseil départemental a attribué à M.
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a55c
14 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat avec prise d'effet au 7 octobre 2022, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [J], sous locataire d'un logement situé 10 rue du Cos
18° chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f58
7 octobre 2025
JUGEMENT Rendue par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 8 octobre 2018, M. [W] [L], M. [V] [L], M.
JCP
6973add6cdc6046d4771d628
au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 août 2016 avec prise
Juge libertés & détention
66fc3a052416523b995885ec
1 octobre 2024
.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise
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