Subsidiairement, elle sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi au prix de 70 000 euros sur la base d’une estimation datant de 2023. Enfin elle demande que la S.A.

effectués à ce jour - l'autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis au prix plancher de 680 000 € - à titre subsidiaire : le rehaussement, en cas de vente forcée, de la mise à prix à

, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

LA FENETRE BORDELAISE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Madame [E] [R] a saisi le conciliateur de justice courant septembre 2023 mais aucun règlement amiable du litige n'a pu être tenté, le gérant [O] [P] de la société CARROSSERIE ACB se montrant vindicatif

de liquidation pour insuffisance d’actifs, et que la société BOTS UNIT a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable et qu’elle est radiée depuis le 4 juin 2018 du RCS.

En l’espèce, la société Allianz Iard invoque l’absence de mise en oeuvre par la société Generali Iard de la procédure préalable prévue par la convention de règlement amiable des litiges (Coral) édition

Cette procédure a été jointe à la présente instance, sous le numéro de RG 16/00521.

amiablement au partage de leur régime matrimonial, - juger que les dépens sont pris en charge par moitié par chacun des époux.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Par un jugement d’orientation en date du 16 mai 2024, le juge de l’exécution a accordé aux débiteurs un nouveau et dernier délai de trois mois pour procéder à la vente amiable de leur bien immobilier,

 ; - sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur

Conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice