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1 233 résultats pour « recours en contribution à la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

respective à la dette doit être fonction des fautes de chacune de ces sociétés.

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’huissiers des 8, 9 et 10 octobre 2019, la MAF a fait assigner la SARL ALUCOLOR, la compagnie AVIVA ASSURANCES, la SARL MENUISERIE BARA et la SA GAN ASSURANCES aux fins d’interrompre les délais de recours

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

garantir intégralement la société [Adresse 31] des condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, article 700, dépens; -débouter toutes personnes formulant un recours

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

il ne soit nécessaire de répondre aux arguments avancés par les compagnies d’assurance, il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.Sur la contribution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

son assureur à verser à Madame [O] et Monsieur [F] la somme de 78 495,87 € TTC avec indexation sur l’indice BT01entre la date d’établissement du devis et celle du jugement ; VI / S’agissant du recours

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est donc bien fondée en ses recours. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur sa demande subsidiaire en responsabilité pour faute de l’artiste [J] [V], la SAS Nasco se fonde sur l’article 870 du code civil, sur la contribution des héritiers aux dettes et charges de la succession

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a lieu de rappeler que la valeur locative d'un bien donné à bail peut être estimée en ayant recours à la méthode par comparaison, consistant à se fonder directement sur les références de transaction

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolution judiciaire de l’accord transactionnel en date du 2 août 2017 et du bail de courte durée conclu le 2 août 2017, la requalification dudit contrat en bail commercial, la compensation judiciaire des dettes

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si l’expert ne fournit pas d’avis technique sur le partage de responsabilité, il apparaît que la responsabilité de la société [D] [A] est prépondérante dans la survenance des désordres car elle a reconnu

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle souligne que la situation financière de l’ASL est aujourd’hui obérée du fait du non paiement des charges par la SCI UT BABAR et de la dette locative au profit de la SCI CLEM5, et que ce préjudice

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

demande de paiement de la somme de 17.468,36 euros au titre de l'arriéré des loyers et accessoires arrêtée au 21 novembre 2021, cette somme n'étant pas justifiée ; –le cas échéant, fixer le montant de la dette

Source officielle

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