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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
respective à la dette doit être fonction des fautes de chacune de ces sociétés.
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
d’huissiers des 8, 9 et 10 octobre 2019, la MAF a fait assigner la SARL ALUCOLOR, la compagnie AVIVA ASSURANCES, la SARL MENUISERIE BARA et la SA GAN ASSURANCES aux fins d’interrompre les délais de recours
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
garantir intégralement la société [Adresse 31] des condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, article 700, dépens; -débouter toutes personnes formulant un recours
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
il ne soit nécessaire de répondre aux arguments avancés par les compagnies d’assurance, il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.Sur la contribution
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
son assureur à verser à Madame [O] et Monsieur [F] la somme de 78 495,87 € TTC avec indexation sur l’indice BT01entre la date d’établissement du devis et celle du jugement ; VI / S’agissant du recours
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Elle est donc bien fondée en ses recours. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
Sur sa demande subsidiaire en responsabilité pour faute de l’artiste [J] [V], la SAS Nasco se fonde sur l’article 870 du code civil, sur la contribution des héritiers aux dettes et charges de la succession
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
Il y a lieu de rappeler que la valeur locative d'un bien donné à bail peut être estimée en ayant recours à la méthode par comparaison, consistant à se fonder directement sur les références de transaction
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
résolution judiciaire de l’accord transactionnel en date du 2 août 2017 et du bail de courte durée conclu le 2 août 2017, la requalification dudit contrat en bail commercial, la compensation judiciaire des dettes
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
Si l’expert ne fournit pas d’avis technique sur le partage de responsabilité, il apparaît que la responsabilité de la société [D] [A] est prépondérante dans la survenance des désordres car elle a reconnu
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
Elle souligne que la situation financière de l’ASL est aujourd’hui obérée du fait du non paiement des charges par la SCI UT BABAR et de la dette locative au profit de la SCI CLEM5, et que ce préjudice
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
demande de paiement de la somme de 17.468,36 euros au titre de l'arriéré des loyers et accessoires arrêtée au 21 novembre 2021, cette somme n'étant pas justifiée ; –le cas échéant, fixer le montant de la dette
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