CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 05 février 2021, les actions en paiement engagées devant
PCP JCP fond
6a19df55cdc6046d4768d77a
22 mai 2026
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c4f58c06bf6013c416
10 avril 2025
Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
JERICHO CIVIL
6a18b131cdc6046d474a3ea2
18 mai 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
JCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
69e94134cdc6046d472fcc29
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.
1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
66d5fccac52714c33ca45a05
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Chambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juin 2022, les actions en paiement engagées devant
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00da8cdc6046d470564b5
3 avril 2026
Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, elle invoque l’article 1719 du code civil et expose que des travaux sont réalisés dans l’immeuble depuis le mois de février 2025 dans des
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