Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fait valoir qu’elle rapporte la preuve par ses pièces médicales qu’elle n’était pas en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque au 28 novembre

Localité 4] le 22 mars 2025, concernant : Mme [E] [N] née le 27 Novembre 1985 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 28 mars 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 2] (CESAME) et les pièces

[S] [T] né le 21 Décembre 1968 à BISKRA (ALGERIE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Dorine DUPOURQUE, avocat

JOLY, [Adresse 2] représentée par Me Dominique JOLY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1550 DÉFENDEURS Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [K] [H],

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE

Le second, dans son rapport en date du 18 mars 2020, a reproduit cette mention (pièce demandeur n°15, page 4).

audit siège C/ [G] [H] [A] [J] épouse [I] [F] [J] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique

- JUGER que le préjudice des indivisaires, propriétaire du domaine VITICOLE, objet du bail consenti à Monsieur [J] [A], est constitué par la perte de fruits du domaine durant 7 années, soit la somme

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

Sa carrière a été reconstituée : il a travaillé comme éducateur sportif depuis 1984 puis comme cadre sportif depuis 2010 dans le domaine des arts martiaux.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les pièces versées aux débats par les débiteurs que M.

DU DOMAINE DE TREMIGON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : S.C.I

versées par Monsieur [L] [D] en langue anglaise et thaïlandaise, soit les pièces 3 et 18 ; - écarter des débats la pièce versée par Monsieur [L] [D] n°19 car illisible ; - ordonner à Monsieur [L] [D]

674 € (facture C-Park en pièce 18) ;des frais d’assurance habitation pour 121 € (échéancier GMF en pièce 19) ;des frais d’électricité pour 714,12 € (facture direct energie en pièce 20) ;des frais de chauffage

Mme [U] [K] née le 14 Février 1947 à [Localité 6] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, substitué par Maitre Dominique

PSYCHIATRIQUES - PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE N° RG : 26/63 Le 14/01/2026 délibéré du 13/01/2026 Nous, Anne Sophie SAMAKÉ Juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de LARROQUE Dominique

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.