de [G] [E] [S], régulièrement convoqué, en raison d’un obstacle médical, représenté par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M.

En l’espèce il est établi que le défaut d’exécution d’office de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative est exclusivement imputable à l’absence de moyen de transport

L’intéressé ne justifie pas en quoi l’absence de mention de la décision du tribunal administratif lui fait grief étant ici rappelé les dispositions de l’article L.722-7 du CESEDA aux termes desquelles

Sur l'absence de délégation de signature du signataire de la mesure d'éloignement La défense soutient l'absence de délégation de signature pour [P] [C], secrétaire général pour signer l'obligation de

[I] [S] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[X] [B] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Le certificat médical initial établi le 27 septembre 2024 par le Dr [H] [V] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux :”une agressivité verbale persistante et surtout l'absence de conscience

En tout état de cause, -ordonner la mainlevée immédiate de toute saisie administrative ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur signifiéée le 8 août 2024 à la requête de la Trésorerie Hospitalière

Le médecin relève des doutes quant à la compliance thérapeutique, une dégradation de l’état clinique du patient, une faible élaboration et une absence de critique.

de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Attendu qu’il appartient

Il convient ainsi de se dessaisir au profit du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la demande de Monsieur [C] [K], à savoir le Tribunal administratif de NANTES, et de lui

Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] présente assistée de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 7] Absent

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01316 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36LN ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7B ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/00016 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

de la détention N° RG 24/00031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VSD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Il rappelle les procédures administratives dont a fait l’objet l’intéressé et sa présence sur le territoire français.

Par mail du 9 novembre 2022, la société MODENATURE INGENIERIE a envoyé à la SCCV [Localité 3] SOLIDARITE l'acte d'engagement accompagné de différents documents administratifs.

[B], en l’absence de décret le désignant comme intérimaire ni les raisons de cet intérim, de sorte qu’il n’avait pas compétence pour déléguer la signature -l’absence d’avis à avocat dans la procédure diligentée