CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1246a642c49b871313e
15 octobre 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFS Minute : 24/347 CADUCITE
Référés civils
677ecd7eb01eea4cf01a3895
6 janvier 2025
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la SCI V a constitué avocat, mais n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL [U]
672d0d324e0888abb7bf4985
PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/07135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFW Minute : 24/349
Chambre 22 / Proxi fond
666890346e764f07389f6358
25 avril 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
6668903c6e764f07389f6452
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
66843f828bcff606d9c3914a
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfebd33109fd079af36f
3 juillet 2025
[C] [Z] [W] [K] et de dire si son état de santé au 01 novembre 2022 justifiait son classement dans la catégorie 1 ou 2 ou 3 des invalides au regard des dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-4 du
JCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
6699579007d408f8d4c128a1
2 juillet 2024
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
6668903e6e764f07389f6489
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 5 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage
Chambre 1 Référés
686816de4965b5d9df312a10
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------------------- CHAMBRE 1 REFERES MENTION AU DOSSIER (article 151 du code de procédure civile) Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS assisté de : François
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6a1f2abacdc6046d47de2ab7
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 347 AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OU Copie à : - Me Arnaud DUBOIS - Le : JUGEMENT
6a1f2abecdc6046d47de2b14
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 349 AFFAIRE : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37QZ Copie à : - Me Virginie ALCINA - Le : JUGEMENT
6a1f2ab7cdc6046d47de2a9d
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 346 AFFAIRE : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37N3 Copie à : - Me Marie-charlotte MARECHAL -Monsieur
6a1f2abccdc6046d47de2afe
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 348 AFFAIRE : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OW Copie à : - Me Arnaud DUBOIS -Madame [T] [
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
Service des référés
6699737407d408f8d4c2e9d4
18 juillet 2024
[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.
Page 63 sur 259