, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il convient à ce titre de rappeler que le prêt obtenu par les époux [H] s’élevait à la somme de 1.050.000 euros, dont 263.000 euros remis aux débiteurs et 787.000 placés en assurance vie.

dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement. » L'article 16 des mêmes conditions générales du contrat est consacré au contrôle administratif et médical.

[S] épouse [G] et son conjoint ont adhéré à un contrat d’assurance de groupe auprès de la CNP ASSURANCES afin de garantir les risques de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité

Les locaux ont été donnés à bail commercial au profit de la SARL EMI, laquelle a contracté une assurance professionnelle multirisques auprès de la société MAAF.

Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 12 août 1999, la Compagnie Française d’Assurances sur la Vie dite GAN VIE, agissant en qualité de gérante de la société civile particulière GAN FONCIER

[S], détenteur de vins exceptionnels, n’a pas déclaré leur existence lors de la souscription du contrat d’assurance afin de garantir une couverture adéquate et de permettre à son assureur d’évaluer le

BPCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 S.A.

Sur la régularité interne des titres exécutoires : - Sur l'existence des contrats d'assurance : La société AXA conteste être l’assureur des CTS de [Localité 3] et de [Localité 2], dont l’ONIAM a assumé

d’assurance au profit de son assuré mais également qu’il y était tenu en application du contrat d’assurance et de ses stipulations particulières.

s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi, prévoit que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle

La compagnie MAAF Assurances ne conteste pas être l'assureur décennal de Monsieur [N] mais indique que celui-ci n'a souscrit une assurance que pour certaines activités, sans lien avec les prestations objets

En l’espèce, le commandement délivré par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT le 4 novembre 2024 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de

Or, une erreur a été constatée sur les salaires retenus pour le calcul de votre indemnité journalière. Après régularisation de votre dossier, le montant journalier s'élève désormais à 39.13 ".

Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration

M. et Mme [Y] ont contesté ce refus par lettre du 3 août 2020 et fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier le 30 septembre 2020.

Cette équivalence des titres est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance

d’avoir justifié être couvert par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité