de 15 jours à compter de la signification de la décision, et à y procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - condamner monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la nullité tirée de l’absence d’élément quant au cumul des passage en chambre d’isolement et d’une possible saisine hors délai attendu que les recherches sur la boite mail

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Sur les demandes de dommages-intérêts de Mme [Y] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale,condamner Madame [F] [T] au paiement à Madame [E] née [D] d’une somme de 2.000 euros au titre des dommages

Sur la demande en dommages et intérêts au titre des réserves non levées Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, " Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Sur la responsabilité de la société BEMAGRE Aux termes de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

Les conditions particulières mentionnent une garantie des dommages matériels et immatériels consécutifs après réception.

Sur les demandes de dommages et intérêts : Il appartient à M. [U] qui prétend à l'obtention de dommages et intérêts de rapporter la preuve d'une faute commise par M.

Il perçoit un salaire net imposable moyen de 3184 euros, d’après le cumul net imposable du bulletin de salaire du mois de septembre 2024.

L'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

le dommage qu'elle a subi.

[B] lors de la réalisation du dommage. Elle expose que l’action de M.