La société soutient : - sur la suppression de l’astreinte prononcée solidairement à son encontre pour la remise en état de la porte de garage, que : elle ne pouvait pas être condamnée à relever et garantir

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Pour justifier de ses demandes, Mme. [B] indique qu’elle n’a pas signé l’état des lieux de sortie qui lui a été communiqué pour justifier de la retenue du dépôt de garantie.

Le même bail a prévu un dépôt de garantie d’un montant de 1 118,34 euros.

L'importance et l'ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.

Sur la garantie de la SAM SMABTP En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

appels de fonds antérieurs à l'année 2018 ne pouvant caractériser l'impossibilité de justifier de la créance au titre du « Solde au 31/12/17 » puisque, comme rappelé ci-avant, il peut être justifié de

Au surplus, il n'est pas justifié de la nécessité de repeindre en intégralité les murs desdites parties.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[I] [S] de justifier de l’assurance habitation du logement.

Le droit à garantie découle d’un droit de créance du garanti contre le garant.

seront donc condamnés à se garantir respectivement au pourcentage des responsabilités ainsi fixées et en fonction des appels en garantie recevables qu'elles ont formés.

FOOD LABO suivant acte de commissaire de justice du 22 février 2024 pour solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la S.A.S.

Dans sa décision du 30 juin 2025, le Prefet de l’Oise justifie le placement en rétention de [U] [D] par le fait que celui-ci a été condamné à 14 reprises par le justice pénale française, estimant que sur

La société PEIM ETANCHEITE fait valoir que le principe même de la créance étant irrecevable, la société ACTIBAT ne saurait demandée à être relevée et garantie par la société PEIM ETANCHEITE.

En l'espèce, l'arrêté querellé se limite à retenir pour justifier le placement en rétention que M.

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur

d'avoir à justifier de la non obtention du prêt à défaut d'en avoir été informée par eux.

[W] [O] comparait assisté de son avocat et sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - il justifie d’un hébergement pour l’avenir puisqu’il sort de prison mais il

Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2020, M. et Mme [B] ont fait sommation à la société Motors & Co de justifier d'une autorisation de se substituer à la société Carosserie Le Verger.