à compter de la signification de l’ordonnance ; - faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamné le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] au paiement d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

subsidiairement, - condamner la société RB BAT à produire son attestation d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle à compter du 1er janvier 2015 sous astreinte de 100 € par jour de retard

justificatifs des déclarations de sinistre régularisées auprès de son assureur outre les justificatifs des indemnisations perçues et les rapports d'expertise, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

- DECLARER Monsieur [L] recevable et bien fondé en ses demandes : - FAIRE INJONCTION à Madame [U] et à l'Association FREHA de mettre un terme au sinistre et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard

commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[M] a saisi le juge de l’exécution, par acte du 11 septembre 2025, aux fins de voir : - condamner la SAS Immaldi et compagnie à payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dès le prononcé de

les 66 jours de retards invoqués.

retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Elle fait valoir que contrairement à ce qui est allégué par [5], il y avait déjà eu un retard de paiement et de déclaration sur le 3ème trimestre 2017, sans pouvoir préciser le nombre de jours de retard

de retard.

pénalités journalières de retard, à hauteur de de 2.260 euros par jour de retard ; que la livraison devait intervenir le 1er juillet 2024 ; que la somme de 501.720 euros au 7 février 2025 est donc due

fin en ordonnant l’expulsion des occupants, En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Madame [W] [U] et celle de tous occupants des lieux de son chef, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

le muret et sur l’enrobé, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,dire que passé ce délai, la SA ENEDIS sera tenue d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

mission, - Rejeter la demande de séquestre de 30% des loyers en compte CARPA, comme irrecevable et infondée, - Ordonner à l'EURL [W] [V] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

notifié à la société [1] une mise en demeure portant sur la somme de 121 794 euros de cotisations et contributions sociales, 35 190 euros de majorations de redressement et 6 088 euros de majorations de retard

judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de : - 2109 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

date du 3 août 2025 ; -ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [M] et Madame [G] [M] née [D] et de tous occupants de leur chef avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il sollicite également la condamnation, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter da la signification de l’ordonnance, des défendeurs à communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité

toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [B] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard