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14 006 résultats pour « statut de mensuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e2c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [X] à la SARL BL GRAND FOND à la somme mensuelle de 1 800 euros en principal et charges, soit la somme de 21 600 euros à compter du 30 juillet 2022,Ordonné l’apurement des comptes entre les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

668839d9342d338c20d31264

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2021, Monsieur [M] [D] a donné à bail dérogatoire à la SARL B.J un local commercial situé [Adresse 1] pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er janvier 2021, moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68e94fe13ea43407b9105058

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40767681ed727f2a42218

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e4076c681ed727f2a422fa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prise d’effet au 1/07/2021, La FONDATION ARALIS a consenti à Monsieur [X] [W] [O] une location portant sur un appartement situé 10 rue Félix ROLLET à LYON (69003), moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Source officielle
TJ

JCP

697cf5abcdc6046d474c25f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il demande le rejet des prétentions de la partie demanderesse, la réduction rétroactive à la date de son entrée dans les lieux de son loyer à la somme de 900 euros mensuel.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cc4f1062435dd1699fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION .

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b24

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION .

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a3c2416523b9958ccdd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420e38d5cd4a8758f8024

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2012, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b44d94801f110a55ed1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 4 octobre 2011, la SCI TRISTAR a donné à bail à Madame [S] [V] un appartement sis [Adresse 3] à BORDEAUX avec un loyer mensuel de 933 €, ainsi qu'une avance sur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66964162f5112d8edd058433

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344d02fc178212f82345

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344e02fc178212f82376

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348702fc178212f82509

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348802fc178212f82573

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348a02fc178212f825b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11ceb5d421e6c5991b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

euros outre 79,94 euros de provisions sur charges ainsi que d’un contrat de location à effet au même jour portant sur local n°859G300010 sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 52,11 euros outre 10,20

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5041e85d0474bddb381f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, le bail prévoit le paiement d’un loyer mensuel de 950 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.

Source officielle

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