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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413202fc178212f84e2c
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime
JEX Mobilier
69d997c1cdc6046d47d3ed82
9 avril 2026
[R] [X] à la SARL BL GRAND FOND à la somme mensuelle de 1 800 euros en principal et charges, soit la somme de 21 600 euros à compter du 30 juillet 2022,Ordonné l’apurement des comptes entre les parties
Service des référés
668839d9342d338c20d31264
3 juillet 2024
2021, Monsieur [M] [D] a donné à bail dérogatoire à la SARL B.J un local commercial situé [Adresse 1] pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er janvier 2021, moyennant le paiement d'un loyer mensuel
PCP JCP requêtes
68e94fe13ea43407b9105058
9 octobre 2025
SUR CE En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40767681ed727f2a42218
3 octobre 2025
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
68e4076c681ed727f2a422fa
prise d’effet au 1/07/2021, La FONDATION ARALIS a consenti à Monsieur [X] [W] [O] une location portant sur un appartement situé 10 rue Félix ROLLET à LYON (69003), moyennant le paiement d'un loyer mensuel
JCP
697cf5abcdc6046d474c25f0
9 janvier 2026
Il demande le rejet des prétentions de la partie demanderesse, la réduction rétroactive à la date de son entrée dans les lieux de son loyer à la somme de 900 euros mensuel.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cc4f1062435dd1699fe
1 juillet 2024
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION .
67bf6ccff1062435dd169b24
Chambre 10
66fc3a3c2416523b9958ccdd
1 octobre 2024
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 27 / Proxi fond
670420e38d5cd4a8758f8024
3 octobre 2024
Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2012, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel
PPP Référés
66391b44d94801f110a55ed1
18 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 4 octobre 2011, la SCI TRISTAR a donné à bail à Madame [S] [V] un appartement sis [Adresse 3] à BORDEAUX avec un loyer mensuel de 933 €, ainsi qu'une avance sur
J.L.D. HSC
66964162f5112d8edd058433
15 juillet 2024
Des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Service de proximité
67f0344d02fc178212f82345
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
67f0344e02fc178212f82376
67f0348702fc178212f82509
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
67f0348802fc178212f82573
67f0348a02fc178212f825b9
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11ceb5d421e6c5991b8
10 avril 2025
euros outre 79,94 euros de provisions sur charges ainsi que d’un contrat de location à effet au même jour portant sur local n°859G300010 sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 52,11 euros outre 10,20
67fd5041e85d0474bddb381f
1 avril 2025
En l’espèce, le bail prévoit le paiement d’un loyer mensuel de 950 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.
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