une dénonciation de procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule en date du 17 avril 2025, un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement de ce véhicule par acte du 27 mai 2025 et enfin un commandement

[Y] [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ci-dessus rappelée pour un montant en principal de 871,78 euros.

Le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 avril 2025, pour la somme en principal de 4.756,75 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Monsieur [C] [T] a fait signifier à Madame [B] [Z] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 2838.30 euros

Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le 27 mai 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a fait délivrer à [Z] [R] un commandement de payer la somme de 1.592 € au titre des loyers impayés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26/06/2025.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 30 mai 2025 à Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 527,26 €.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 172,85€ suivant décompte de loyers

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, monsieur [P] [Q] [R], madame [F] [Q] [R], monsieur [Y] [B] [Q] [R] et madame [U] [Q] [R] ont fait délivrer à la SAS PG Lange & Compagnie un congé pour le 30

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Sur la demande en paiement formée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS   La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite le paiement des sommes dues par Monsieur [P] du fait

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Mme [T] [C] à hauteur de 100% du prêt précité.

(anciennement dénommée TOURING ASSURANCE) recevables et bien fondées en leurs demandes, fins, moyens et prétentions ; DÉCLARER la compagnie [T] SA., venant aux droits de la compagnie TOURING ASSURANCE

La caution a par suite fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1730,33 euros le 30 décembre 2024 à M.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.