Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [F] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [C] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte à personne ou à défaut, suivant la première mesure

A l'audience du 21 août 2024, Madame [P] [H] comparaît en personne et reprend oralement les termes de sa requête.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08

Elle ajoute que son compagnon travaille et perçoit 1 216 € par mois.

MINUTE N 2/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [R] [B], comparaissant en personne, indique avoir été obligé de se rendre à l’hôpital pour refaire les soins.

Il perçoit 1 967 € par mois.

[U] [S] comparaît en personne. Il indique que le couple a quitté les lieux le 15 septembre 2025 mais qu’il n’a rendu les clés que le 9 novembre 2025.

DÉLIVRÉES LE : A : Me Karine ENGEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN,

Références : N° RG 25/02551 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5D N° minute : 26/00032 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[K] travaille en tant que cuisinier et perçoit un salaire mensuel de 1450 euros. En raison de l’existence de leur dette de loyer, ils ne perçoivent aucune allocation logement.

Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : C/ Monsieur [B] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame [F] [U] épouse [V] a comparu en personne.

Madame [W] [L], comparante en personne, explique percevoir un salaire de 900 euros par mois, ainsi qu'une prime d'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2P6 Minute JCP n°

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [N] [I] a comparu en personne et a demandé au juge des contentieux de la protection d'infirmer les mesures imposées.

[L] [G] [O] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission