Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bénédicte NOEL

Durant les trois années suivant la sortie des époux du logement, le bailleur ne les a jamais informés de dégradations qu’il aurait entendu leur imputer.

Aucun client n'a d'ailleurs contesté un dysfonctionnement du site internet durant la période litigieuse ; - Face au refus persistant de monsieur [Z] de passer commande par mail ou téléphone, la société

des coeurs, mais aussi des conditions de culture de l’acquéreur et des conditions météorologiques, rappelant qu’elle ne peut garantir un rendement dans la mesure où il dépend de nombreux paramètres durant

Ce local a été mis à disposition des salariés de la société, notamment M. [K]. Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

- à titre subsidiaire, s’ils devaient être condamnés au versement d’une quelconque somme d’argent dans la présente instance, condamner la compagnie d’assurances BPCE ASSURANCES, Madame [D] [F] et la SAAXA

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés

de 21 jours, dès lors qu’elle a été adressée par courrier recommandé en date du 17 octobre 2024 et réceptionnée par les demandeurs le 19 octobre 2024, ce qui n’est pas contesté, - que Mme [J] est salariée

, un logement en location serait difficilement trouvable ; que son loyer serait en tout état de cause supérieur à l’échéance fixée par la commission de surendettement ; - que Monsieur [X] [G] était salarié

mieux le devra, la somme de 1.658,70 € (33.174,04 € TTC x 5 %), outre intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, Au titre de la perte de chiffre d’affaires subie par la SARL T.C.G durant

pourrait aboutir à l'arrêt de son exploitation, et les infiltrations multiples et le plafond qui menace de s'effondrer à plusieurs endroits font craindre un grave problème, tant pour la sécurité des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Paul CHEVALLIER, Représentant des salariés

Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

C’est au salarié qui doit rapporter la preuve de ses allégations, d’établir que la pathologie dont il souffre a été causée de manière directe et essentielle par le travail.

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim [Q], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

En réponses aux conclusions adverses, la société ETS PERRET affirme que Monsieur [A] [K] [E], salarié du GFA, a confirmé que les commandes étaient passées au nom et pour le compte du GFA, qu'il a signé

un accord initial avait été conclu pour la réalisation de travaux de terrassement et nivellement d'une parcelle pour un montant de 2.444 euros TTC et que ces travaux ont été réalisés par un de ses salariés

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA