par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1032 Monsieur [W] [L], décédé DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

IMMOBILIERE [H] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

déontologiques en évitant de se retrouver dans une position de conflit d’intérêt en « préférant facturer ces prestations en désavantageant, qui plus est, deux parties pourtant clientes de son Cabinet »SIC

si cette inexécution est suffisamment grave.

[Y] [U] et Mme [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] : *Les coûts et frais liés à l'intervention de l'architecte de la copropriété, M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

RSL dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 Le 13 Avril 2026, Nous, Florence BARDOUX, Juge des Référés du Tribunal

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.

Portalis DB22-W-B7K-T2R4 Code NAC : 74A DEMANDEURS RESEAUX ET TRAVAUX SPECIALISES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°949 778 914, dont le siège social est sis

Egalement par acte du 3 novembre 2003 reçu par Me [W] [O], notaire, [D] [L] a cédé à [H] [L] les lots 8 et 9 d'un immeuble de copropriété sis, [Adresse 7]), au prix de 119.672 euros.

Par ailleurs, la caisse n'a pas à rechercher si la victime a subi des pertes de gains ou une incidence professionnelle puisque c'est l'objet même de la rente.

la communauté se compose activement du Tabac de [Localité 4] ainsi que des revenus tirés de son exploitation depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au partage, s'agissant d'un bien désormais (sic

Si le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire statuant sur l’ouverture d’une procédure collective au profit de la SCI Le Mazet désigne expressément Me [E] [G] en qualité de liquidateur

(sic). Il ressort donc de cet acte que c’est M.

Il n’est pas précisé sur le constat si cette VMC ne fonctionnait que la lumière allumée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de la SAS De Lage Landen Leasing (ci-après la SAS De Lage) un contrat de location n°85040129683, portant sur des équipements informatiques acquis par la société bailleresse auprès de la société Groupe Si

afin d'évaluer les préjudices indemnisables de Monsieur [D] sur une échelle de 0 à 7 tels que listés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ; – dire et juger qu'il appartiendra à la [13] (sic

Il souligne que « le déflecteur de pare-chocs avant, sis sous le soubassement du véhicule, est absent. ».