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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a58e
14 janvier 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Service de proximité
69e15732cdc6046d477ff024
9 avril 2026
14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1741 et 1227 du code civil de constater la résiliation du contrat de bail et statuer sur ses conséquences, Par acte authentique en date du 21
6966a610cdc6046d472e4cb4
13 janvier 2026
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
2023, date de la réception de la mise en demeure envoyés par le conseil de la société [Y] Automobiles conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
1ère Chambre
6985f2bfcdc6046d47329047
3 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la demande de résolution du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
Les articles 1227 à 1229 du même code disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou
Chambre des Référés
69d8018fcdc6046d47afa403
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
PCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
Sur la demande de communication des relevés AIRBNB Les articles 4 et 6 du code de procédure civile prévoient que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui ont la
Chambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c6
7 octobre 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JCP
6705747f1296b51ba2b15473
[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1227 et 1229 du code
67eedad7b848dd6814c60429
1 avril 2025
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68d02
11ème civ. S3
68e0411274e929a9d8fd3590
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
67eedad6b848dd6814c60410
JCPCIVIL
6a0b7b57cdc6046d471ef620
3 avril 2026
1224 à 1229 du code civil et la condamnation de Monsieur [N] [R] au paiement des mêmes sommes.
TJ - CIVIL2
6a0f6277cdc6046d477cd781
L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.
6966a5c8cdc6046d472e4795
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