greffe le 31 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 31 Janvier 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [H], Autorise

Elle demande ainsi la réduction de la clause pénale à 1 € symbolique.

1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce, à l’autorité

les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

10] (Guinée)   Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] (Guinée),   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

Guinée-Bissau)   Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 9] (Portugal),   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ([Localité 2]) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale sur [T] ; DIT que la mère, Madame [F] [B], exerce seule l’autorité parentale sur [J], [K] et [G] ;   FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [F] [B

leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal

le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE que les deux parents exercent en commun l’autorité

parentale sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement exercé par Monsieur [P] [M] sera librement déterminé par les parties ; FIXE

de demande de prestation compensatoire ; Constate que les enfants mineurs sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité

parentale sera exclusivement exercée par Madame [P] [N] ; Rappelle que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller

requalifiée ; DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [Y] [J] sur l’usage du nom de l’époux et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; ACCORDE à Mme [Y] [J] l’exercice exclusif de l’autorité

[D] ; 2nde partie : [R]), Ordonne la transcription de la décision sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance de l’enfant, Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n'est pas payée depuis un mois, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal

[E] a fait l'objet d'une décision d'expulsion le 15 juin 2023 pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées à savoir qu'il avait été le 30 novembre 2017, condamné

de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal