3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [T], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [Q] [G] né le 28 Février

d’immatriculation à l’expiration du certificat provisoire alors qu’il lui en avait donné mandat.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit

soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (certificat médical art.

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l’absence de proposition de forme de la prise en charge dans le certificat de 72 heures Le conseil de Monsieur [K] [R] fait valoir que le certificat de 72

[V] invoque le non-respect par la caisse des délais d’instruction du dossier.

signataires n’a établi le certificat médical des 24 heures.

* AÀ l'audience du 8 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant et non représenté.

* À l'audience du 8 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant et non représenté, de même que [O] [P] [C] [P], entendu dans sa chambre, assisté de son avocat, est resté calme le temps

* A l’audience du 7 janvier 2026, le préfet de l’[Localité 6] est resté non comparant et non représenté. [Y] [R], comparant, s’est exprimé calmement.

Elle pointe également une erreur dans le certificat de 24 heures mentionnant une admission « à la demande d'un tiers ».

Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.

Le certificat médical initial établi le 6 mars 2020 par le Docteur [M] [C] du centre hospitalier de [Localité 4] constate une « fracture du 4 éme métatarse du pied gauche non déplacée » et prescrit un

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Il n'était en conséquence pas non plus nécessaire de faire figurer le dossier de la précédente hospitalisation sous contrainte sur laquelle nous n'avons aucun élément.

Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 8 mai 2026, par le Docteur [F] [S] [V] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 9 mai 2026, par le Docteur [Y] [J] ; Vu le certificat