Par acte en date du 20 mai 2022 les concluantes ont assigné en intervention forcée la GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [Y] au titre d’un contrat assurance habitation

VELASQUEZ, MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.

IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ CPAM DE L’HERAULT DEMANDERESSE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON,

Elle considère que la résiliation du contrat d’assurance est irrégulière, car si elle a rencontré des difficultés de paiement vis-à-vis de son assureur à partir du mois de juillet 2019, elle a réglé l’

Une expertise amiable a été diligentée via leur assureur La Médicale de France et l’expert a constaté un affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée au niveau de la cuisine, sans lien avec le dégât

Contre la Matmut Conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

En conséquence, il n'est pas fondé à solliciter la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et sera débouté de sa demande.

En outre l’article 6 du même contrat prévoit que « le présent contrat est réputé à prix net et forfaitaire, non révisable et non actualisable », ce qui permet d’établir qu’il s’agit d’un marché à forfait

prévoit que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » L’article L.124-3 alinéa 1er du Code des assurances énonce

[R] [G] et la société Generali iard sont liés par un contrat d’assurance. Par acte d’huissier du 23 mai 2022, M.

pourra que JUGER que la garantie de la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE n'est pas mobilisable au regard des stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

En défense, Monsieur [H] [G], dument représentée par sa fille, Madame [L] [G] souligne un manque d’entretien du preneur constaté par huissier lors de son constat de sortie des lieux.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

La Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ne contestent pas avoir été les assureurs décennaux de la société mais font valoir que le contrat a été résilié à compter

termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le

Sur le contrat d’assurance souscrit par Honeywell auprès d’Axa France iard Constater que la société Axa France iard aux droits de l’UAP, a assuré la société Honeywell au titre d’un contrat BATI DEC n°

En matière de contamination de personnes par le virus de l’hépatite C, la détermination de l’ordre juridictionnel compétent dépend de la nature du contrat d’assurance originel passé entre l’ancien CTS

contrat d'assurance.