Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[S] [I] est devenu débiteur.

des recours exercés devant lui une violation manifeste par le débiteur de son obligation de bonne foi, laquelle peut résider dans le fait pour le débiteur de : - faire de fausses déclarations ou remettre

La question de la recevabilité de sa contestation a été mise dans les débats. Aucun autre créancier n'a comparu.

ENTORIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

Cette saisie, fructueuse à hauteur de la somme de 764,84 €, a été dénoncée à la débitrice le 27 septembre 2024.

Se prévalant de la défaillance du débiteur, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 22 septembre 2025 portant

produite aux débats étant insuffisante à démontrer qu’il en a été destinataire.

GROSSE délivrée le22/04/2024 àla SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Charles PAUMIER COPIE délivrée le22/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

] représenté par Me Joseph Luc Marc BENOIT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 51 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Karen THIL, greffier DÉBATS

[Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue

DBXM-W-B7J-F4J2 N° MINUTE : 42/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des particuliers des CÔTES D’ARMOR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

y a donc une incohérence s'agissant d'un taux débiteur plus élevé que le taux effectif global annoncé.

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Assistée et Plaidant par Me Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, COMPOSITION : JUGE : Caroline JACOTOT GREFFIER : Sonia TOUILLET DÉBATS

6] 1986 à [Localité 13] (RWANDA) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Albert ATANGANA KOUAMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 300 DÉBATS