l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française

peut être opposée qu’aux personnes d’ascendance française : « Le législateur français a ainsi recherché un juste équilibre entre le souci d'éviter une allégeance perpétuelle à la nationalité française

Dès lors, n'est pas sérieusement contestable l'obligation de la société Maisons France style de supporter le coût de ces travaux non chiffrés.

est français ".

[W] [Z], né le 1er novembre 1965 à [Localité 7] (Val de Marne), est français pour être né en France d'un mère française, [T] [X], qui est née en 1935 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), de parents également

[M] [Y], est français par filiation paternelle, son propre père ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 26 juin 1964.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle est titulaire de la marque verbale française [I] [G] n°4104244 déposée le 30 juin 2014 en classes 17, 39, 41 et 43.

JUGEMENT le 20 Mai 2026 ENTRE : Madame [Z] [K] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE : représentée par Me Jean-francis

[K] [D] [O], né le 20 février 1936 à [Localité 4] (Mauritanie), originaire de Mauritanie, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France au moment de l'indépendance du pays

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre

de nationalité française le 13 avril 1964.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [L] [E], née le 18 août 1941 [Localité 1] (France), revendique la nationalité française pour être née en France, d'un père, M.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [A] [H] [C] née le 21 Février 2006 à [Localité 1] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Mme [Z] [L] s’est vue refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française le 13 avril 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et

de l'état civil français.

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2024 N° RG 20/02908 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNWP DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Française

, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française