Il en résulte qu’ils sont irrecevables à contester les sommes imputées sur leurs comptes antérieurement au 31 janvier 2020.

Aucun manquement ne peut donc être imputé au bailleur à cet égard.

Par conséquent aucune inexécution contractuelle fautive ne peut être imputée à l’Association LES [7] et la demande indemnitaire de ce chef doit être rejetée.

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Ceci-étant , ceux-ci ne seront rappelés ici que pour mémoire, rappel étant ici fait que ces débours ne peuvent faire l'objet d'une imputation sur l'indemnisation de la victime au titre des dépenses de

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations.”

de 12/16ème soit la somme de 435 779,23 euros, - La donation-partage du 5 octobre 1991, dont la valeur a été réévaluée à la somme de 1 312 500 euros, soit 437 500 euros pour chaque donataire, doit s’imputer

Elle réclame en plus les réparations liées à la fuite d’eau, et à la rupture d’une canalisation du réseau d’eau qu’elle impute aux travaux de la société P2C.

Ces relevés de compte permettent, en revanche, de constater que Monsieur [R] [G] a imputé les paiements réalisés par ses soins : ainsi les virements de 350 € ont été réalisés sous l'intitulé " pension

L'acte de transfert de la propriété du [...] en date du 7 décembre 2012 étant un acte notarié visé par le 1° de l'article 1705 du code général des impôts, le principe de solidarité pour le paiement de

Aux termes de l'article 1256 du code civil : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre

Toutefois, le relevé de compte établi au 25 octobre 2024 mentionne un solde créditeur de 44,11 euros au 06 mars 2017 après imputation des versements effectués par Monsieur [J] à hauteur de 20.450 euros

Monsieur [P] [E] sera donc autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif avec imputation prioritaire des règlements sur le capital.

que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

répartition des tantièmes (8/1023èmes), établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [M] [N],le précédent jugement du 1er février 2024 de condamnation avec le décompte d'exécution y afférent ayant imputé

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il