[N] [Q] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00424 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJN Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00425 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJJ Minute signée électroniquement

AVANT DIRE DROIT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection

[H] [E] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; -condamner solidairement M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] ont fait assigner Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

Partant, la demande formée par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

19 Mai 2026 [J] [U] c/ [H] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [N] [H] c/ [V] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Madame [N] [H] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

MINUTE N° 25/00253 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

La société Mondragon a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 10 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la SNC YouFirst [H] a fait assigner Mme [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

FRANFINANCE a assigné Monsieur [I] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. La S.A.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement en dernier ressort et par défaut.

, [S] [J] épouse [H] C/ [Y] [G] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Claire FAGES Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal C/ Association ALLIANCE POUR LE RESPECT ET LA PROTECTION DES ANIM AUX (ARPA), prise en la personne de son président ORDONNANCE

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.