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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e0154574e929a9d8fa3570

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9472

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #B0728 DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14632bfa4c7b1df1a94d5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES SYNDICAT

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd0c8a1343b8cd62500

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PREIM ONE MONCEAU Représentée par Primonial REIM France [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS - #D1006 DEFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2981c3411ff34535c3a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; Vu notre ordonnance du 22 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [X] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1657

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ff5d94801f110a57c3c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

; Vu notre ordonnance du 17 Janvier 2020 par laquelle Monsieur [P] [H] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffcd94801f110a57d27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

CGB PONTHIEU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS - #B1025 DEFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffdd94801f110a57d38

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

66391fffd94801f110a57d6f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

; Vu notre ordonnance du 12 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [M] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 novembre 2023 ayant désigné Monsieur [G] [F] pour le remplacer ; Aux termes de

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TJ

Service des référés

6639202ed94801f110a5828c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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TJ

Service des référés

66980bb7b60c111a421beb14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DÉFENDERESSE S.A.

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TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb5d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSES S.A.S.

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TJ

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66980bbab60c111a421beb7e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DEFENDERESSE S.A.

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TJ

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669022f5766d1156dbbed29f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PARIS HABITAT-OPH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSES S.A.S.

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TJ

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6786b8e1df5b5c7d10ca5b0c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

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TJ

Service des référés

68681cc54965b5d9df315f8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS - #A0786 DEFENDERESSE S.A.

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TJ

Service des référés

68dd7244548223b2c7ab37dc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

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TJ

Service des référés

670578051296b51ba2b27226

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ETABLISSEMENTS JACQUES ALTI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS - #G0328 DEFENDERESSE S.A.S.

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