que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; RAPPELLE la perte par chacun

Localité 6] (Loiret) ; ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; RAPPELLE

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 21 novembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

que l'autorité parentale sur [B] [N] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble

que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de la [11] à Madame [J] [P] ; RAPPELLE que Monsieur [L] [N] verse directement à la [11] le montant mis à sa

juge de la liquidation ; Concernant les enfants CONSTATE que l’autorité parentale sur [G] [Q], [Y] [Q] et [F] [Q] est exercée en commun par les deux parents Madame [N] [C] et Monsieur [A] [Q] ; RAPPELLE

le caractère exécutoire de la décision à intervenir, - RAPPELER la société [M] à payer à la société LES ECURIES DE L'ETANG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Je vous avais d'ailleurs demandé, le lendemain de me rappeler ce que je vous avait dit. Question : Reconnaissez-vous avoir mis volontairement feu à votre véhicule ?

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 1er septembre 2021 ; RAPPELLE

[O] [N] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE

[V] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès

présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; RAPPELLE

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RAPPELLE

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle

Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE