CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 24.03.2026, Concernant : Monsieur [U] [Z] né le 22 Mars 1989 à [Localité 3] Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue

et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [O] [W] épouse [Y] née le 20 Décembre 1980 à [Localité 4] Vu la requête en date du 31 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue

2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 15 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PS EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue

, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [X] [B] né le 07 Octobre 1985 à [Localité 4] (BAGDAD IRAK) Vu la requête en date du 30 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue

3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [U] [Z] né le 24 Février 2006 à [Localité 7] Vu la requête en date du 07 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [8] reçue

, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [G] [O] né le 11 Novembre 1969 à [Localité 6] Vu la requête en date du 30 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue

L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [F] [B] né le 24 Juillet 1990 à [Localité 6] Vu la requête en date du 1er Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue

L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; Monsieur [C] [V] [M] était absent, son refus non équivoque d’extraction ayant fait l’objet d’un rapport en date de ce jour ; Me Mylène LAUBRIET, avocate au

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [W] [C], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [P] [O] représentant

ce matin, avoir retrouvé un emploi depuis le mois de mars 2025, de sorte que le couple perçoit depuis des ressources de l’ordre de 2.000 euros par mois, avoir certes refusé un logement proposé par le

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 octobre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

de renouvellement du bail reçue en leur étude.

Monsieur [H] [M] [B] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Baptiste HERVIEUX,

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.