au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

R.312-35 du code de la consommation.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS -&)Sur la recevabilité de la demande principale En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

500 euros + 1 431,19 euros ) conformément aux articles 1103 et suivants du code civil.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable