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49 229 résultats pour « Eglie-Richetrs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69dff786cdc6046d475fbc24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

défaut pour lui d'avoir quitté les lieux passé le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite également des délais de paiement pour lesquels elle propose de payer 250€ par mois.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a48cdc6046d4749bc1d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613facdc6046d4708ebf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

serrurier ; - la condamnation de Madame [Q] [G] au paiement de la somme de 4620,00 € au titre des loyers et charges impayés ; - la condamnation de Madame [Q] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f05bcdc6046d472fccd9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 1.355,07 euros représentant les loyers et charges impayés au 17 septembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience, - l’entendre condamner à régler à la S.A ALTEAL une indemnité d’occupation égale

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf9cdc6046d4739d3b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux, en subissant les augmentations

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613dbcdc6046d4708e941

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

indemnités d’occupation, arrêtée au 27 juin 2025 ; - la condamnation solidaire de Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N]  au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, égale

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613f3cdc6046d4708eb27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

condamnation de Madame [G] [U] au paiement de la somme de 1396,88 € selon décompte arrêté en date du 6 mai 2025 ; - la condamnation de Madame [G] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, selon offre acceptée le 15 octobre 2023, la société SA YOUNITED a également accordé à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c0cdc6046d4707d82c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pièces présentée par la SARL DES COMTES DU MAINE doit être rejetée dans la mesure où elles ont été communiquées par RPVA en date du 10 juin 2025, - que la demande de rencontre d’un médiateur doit également

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4f3cdc6046d47680983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

lieux aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7.648,49 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacfcdc6046d479ce5db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

besoin est ; - condamner Madame [M] [R] au paiement des sommes suivantes : * la somme de 3167.75 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 février 2026 ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bec4cdc6046d479d3a14

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a indiqué également que les démarches entreprises aux fins de percevoir la prime énergie n’ont été engagées qu’à son nom et qu’il n’a pas pu encaisser le chèque qui lui a été remis à ce titre.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e011ccdc6046d4759c6b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

arrêté au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de 18.287,68 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 février 2026 (4ème trimestre 2025 inclus), - condamner la société LITTLE APPLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RETAIL la somme provisionnelle de 21.169,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2025, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1867cdc6046d475b7820

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

payer à la SA SEYNA la somme de 2 920 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

cause,Condamner solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner également

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc823cdc6046d473bce4f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions responsives, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande de délais pour quitter

Source officielle

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