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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
69dff786cdc6046d475fbc24
10 avril 2026
défaut pour lui d'avoir quitté les lieux passé le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
Elle sollicite également des délais de paiement pour lesquels elle propose de payer 250€ par mois.
TPX DE GONESSE
69dd486acdc6046d472025bd
13 avril 2026
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a48cdc6046d4749bc1d
18 mai 2026
Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.
JCP BAUX
6a1613facdc6046d4708ebf2
serrurier ; - la condamnation de Madame [Q] [G] au paiement de la somme de 4620,00 € au titre des loyers et charges impayés ; - la condamnation de Madame [Q] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale
JCP REFERES
6a21f05bcdc6046d472fccd9
de 1.355,07 euros représentant les loyers et charges impayés au 17 septembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience, - l’entendre condamner à régler à la S.A ALTEAL une indemnité d’occupation égale
JCP
6a0cacf9cdc6046d4739d3b7
[S] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux, en subissant les augmentations
6a1613dbcdc6046d4708e941
indemnités d’occupation, arrêtée au 27 juin 2025 ; - la condamnation solidaire de Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, égale
6a1613f3cdc6046d4708eb27
condamnation de Madame [G] [U] au paiement de la somme de 1396,88 € selon décompte arrêté en date du 6 mai 2025 ; - la condamnation de Madame [G] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale
JUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
Par ailleurs, selon offre acceptée le 15 octobre 2023, la société SA YOUNITED a également accordé à M.
Chambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
pièces présentée par la SARL DES COMTES DU MAINE doit être rejetée dans la mesure où elles ont été communiquées par RPVA en date du 10 juin 2025, - que la demande de rencontre d’un médiateur doit également
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4f3cdc6046d47680983
lieux aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7.648,49 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale
3ème chambre civile
6a10bacfcdc6046d479ce5db
20 mai 2026
besoin est ; - condamner Madame [M] [R] au paiement des sommes suivantes : * la somme de 3167.75 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 février 2026 ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale
Contentieux TJ-10000
6a10bec4cdc6046d479d3a14
Il a indiqué également que les démarches entreprises aux fins de percevoir la prime énergie n’ont été engagées qu’à son nom et qu’il n’a pas pu encaisser le chèque qui lui a été remis à ce titre.
Service des référés
6a0e011ccdc6046d4759c6b1
arrêté au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale
6a0e0167cdc6046d4759cbe3
de 18.287,68 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 février 2026 (4ème trimestre 2025 inclus), - condamner la société LITTLE APPLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale
6a0e016ecdc6046d4759cc4c
RETAIL la somme provisionnelle de 21.169,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2025, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1867cdc6046d475b7820
payer à la SA SEYNA la somme de 2 920 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
cause,Condamner solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner également
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions responsives, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande de délais pour quitter
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