L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[M] [U] décédé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [U] agissant en qualité d’héritière de feu M.

représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS DEFENDEUR : Monsieur [S] [L] exerçant sous le nom commercial ENERCO demeurant [Adresse 2] [Localité 3] défaillant DEBATS : à l'audience

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoquée, absente et représentée

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, présent et assisté

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Enfin, l’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[R] [Z] et Mme [E] [Z] la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Maître [F] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/113 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [F] [A] ORDONNANCE rendue le 10 Avril

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 3 mars 2026.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) de la caisse par courrier du 27 octobre 2023 reçu le 2 novembre 2023 en contestation de la prise en charge de l’ensemble des arrêts

, avocat plaidant, vestiaire #J0030 DÉFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté Société AXA IARD [Adresse 4] [Localité

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

3] [Localité 2] représentée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Mars 2026 que l’ordonnance serait

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE PRÉFET DE [Localité 3] D’OR à l’encontre de M.