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8 774 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61982cc1b0403b85e7ec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a72879c8a875bd47bd3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le contrat du 28 décembre 2018 Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d108cdc6046d472d43bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a562

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b58afd6229a4e58a5bbc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande au titre du prêt du 18 novembre 2017 Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf316a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

liant les parties stipule que la locataire doit payer les provisions sur charges selon les mêmes modalités que le loyer, la reddition des charges étant éditée le 30 septembre de l’année suivante (articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ca9d5adc26061fca1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [A] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef1cdc6046d479102fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’action en paiement a été introduite par l’établissement bancaire le 6 janvier 2026 soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

débats que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (décembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924863

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

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