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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
TPX DE GONESSE
6a19ed21cdc6046d4769e418
26 mai 2026
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
PCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
18 mai 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
66425a72879c8a875bd47bd3
30 avril 2024
Sur le contrat du 28 décembre 2018 Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à
6a21d108cdc6046d472d43bd
Or, le délai de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a562
14 janvier 2025
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
65b2b58afd6229a4e58a5bbc
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du prêt du 18 novembre 2017 Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du
6688213a342d338c20cf316a
2 juillet 2024
REFERES 1ère Section
678feea951b02779572a0e4b
13 janvier 2025
liant les parties stipule que la locataire doit payer les provisions sur charges selon les mêmes modalités que le loyer, la reddition des charges étant éditée le 30 septembre de l’année suivante (articles
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fca1
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
PPEP Civil
69deb479cdc6046d473f9640
7 avril 2026
[B] [A] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre 4
69d6bef1cdc6046d479102fb
8 avril 2026
L’action en paiement a été introduite par l’établissement bancaire le 6 janvier 2026 soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JCPCIVIL
6a0b79ebcdc6046d471edd68
3 avril 2026
débats que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (décembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924863
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
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