prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02707 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25Q5 MINUTE: 25/627

R 625- 25 du code de la sécurité sociale de l'article 8 du règlement du régime complémentaire résultant de l'arrêté du 20 juin 2014 étant précisé que les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts

, dont le siège social est situé [Adresse 3], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, En qualité d'assureur de la société SIP (police numéro 084 304 621

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[Y] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à la suite de la contrainte établie le 1er octobre 2024

* * * * Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Pour les mêmes raisons, il n’y a donc pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE L’Association Laïque pour l’Education la Formation la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA), association enregistrée sous le n° 775 624

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00671 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDSI CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : S.D.C. 38 RUE CHARLES FLOQUET - 94340 JOINVILLE LE PONT C/ [Z] [L] épouse

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OG MINUTE: 25/620

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02734 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XJ MINUTE: 25/625

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU3D CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 b is rue Guérin - 94220

Sur l'action en exécution du contrat d'assurance : Selon l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[K]) - Dossier RG n° 24/665 - Dossier RG n° 23/623 (minute n° 23/774) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine

JAK (RCS de [Localité 3] 523 523 629) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel PLAZANET de la S.E.L.A.R.L.