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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9 (référés)
67101b75dcd2b6b1424eb7a9
2 octobre 2024
travaux ont été confiés à la SARL MD CONCEPT qui a fourni une autre attestation d’assurance auprès de la compagnie GENERALI et que la SARL MD CONCEPT et la SARL CONCEPT ISOL HABITAT sont deux sociétés distinctes
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct
Chambre 1- section B
678832a5c21c0e53e790f83e
13 janvier 2025
il n’existait aucune fuite - le demandeur n’entretient pas son véhicule et est à l’origine du problème - il est normal qu’un véhicule avec autant de kilomètres ait des dépôts de particule en fond du carter
1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
Il sera rappelé le caractère exécutoire de la présente ordonnance.
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c7f58c06bf6013c4bf
3 avril 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident et la demande d'expertise : Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68743
1 juillet 2025
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
PCP JCP requêtes
680930b8fa1497b96f2d07c6
10 avril 2025
La charge de la preuve du montant des charges et de leur caractère récupérable pèse sur le bailleur.
6800134902ef4af389611faf
La [5] ([8]) du Puy-de-Dôme a reconnu d’emblée le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 17 janvier 2020.
Serv. contentieux social
65b7f59e858823c56e096b9c
16 janvier 2024
article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère
65ba9c2459e460cd1e407cdc
31 janvier 2024
articles R.147-11 et suivant du code de la sécurité sociale, sans fournir au tribunal tous les éléments permettant d’apprécier l’application de ce régime, étant précisé que la notion de fraude est distincte
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
1 février 2024
Il invoque l’irrégularité de la dénonciation de la saisie-attribution qui mentionne deux adresses distinctes et conteste la signification de la contrainte à son ancienne adresse, l’ayant privé de la possibilité
PCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
Il rappelle que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure d'appel, plus complexe et exigeante que la procédure de première instance, il convient de retenir qu'un délai global
Contentieux général Proxi
68f2ae56e97b8c182997910b
8 juillet 2025
Sur la validité du congé En application de l’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989, Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et
6a16117ccdc6046d4708b6ac
26 mai 2026
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e13
23 septembre 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée ; - ORDONNER la publication dans deux journaux quotidiens régionaux, dont la Provence, et sur leurs sites internet en première page et en caractères
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
Sur le caractère disproportionné de la procédure, il y a lieu de préciser que constitue une sanction toute mesure ayant le caractère d'une punition et que, pour présenter un caractère punitif, la mesure
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Illustration « Après le démaquillage » Comme précédemment indiqué, le caractère épuré, voire minimaliste des illustrations et le traité du dessin revendiqués par Mme [J] traduisent un style qui n’est
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