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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 9 (référés)

67101b75dcd2b6b1424eb7a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

travaux ont été confiés à la SARL MD CONCEPT qui a fourni une autre attestation d’assurance auprès de la compagnie GENERALI et que la SARL MD CONCEPT et la SARL CONCEPT ISOL HABITAT sont deux sociétés distinctes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a5c21c0e53e790f83e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

il n’existait aucune fuite - le demandeur n’entretient pas son véhicule et est à l’origine du problème - il est normal qu’un véhicule avec autant de kilomètres ait des dépôts de particule en fond du carter

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8cd33109fd079b7302

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera rappelé le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c7f58c06bf6013c4bf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident et la demande d'expertise : Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68743

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

680930b8fa1497b96f2d07c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La charge de la preuve du montant des charges et de leur caractère récupérable pèse sur le bailleur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La [5] ([8]) du Puy-de-Dôme a reconnu d’emblée le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 17 janvier 2020.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f59e858823c56e096b9c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

articles R.147-11 et suivant du code de la sécurité sociale, sans fournir au tribunal tous les éléments permettant d’apprécier l’application de ce régime, étant précisé que la notion de fraude est distincte

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4da4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il invoque l’irrégularité de la dénonciation de la saisie-attribution qui mentionne deux adresses distinctes et conteste la signification de la contrainte à son ancienne adresse, l’ayant privé de la possibilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fa73ea7c8c1129c05bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il rappelle que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure d'appel, plus complexe et exigeante que la procédure de première instance, il convient de retenir qu'un délai global

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae56e97b8c182997910b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la validité du congé En application de l’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989, Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e13

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée ; - ORDONNER la publication dans deux journaux quotidiens régionaux, dont la Provence, et sur leurs sites internet en première page et en caractères

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère disproportionné de la procédure, il y a lieu de préciser que constitue une sanction toute mesure ayant le caractère d'une punition et que, pour présenter un caractère punitif, la mesure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Illustration « Après le démaquillage » Comme précédemment indiqué, le caractère épuré, voire minimaliste des illustrations et le traité du dessin revendiqués par Mme [J] traduisent un style qui n’est

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