Au regard de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 1 170 000 euros.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8], cadastré section AR n°[Cadastre 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de Madame [V] [O] devant

Il n’est pas sollicité de condamnation contre les compagnies MMA, qui observent en tout état de cause que leur garantie ne prévoit pas la condamnation à réaliser des travaux.

Au regard de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 155 800 € net vendeur.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En tout état de cause, la SAS TRANSPARENCE ne démontre ni même n'allègue le grief causé par l'irrégularité invoquée.

(Cass Civ 2ème 3 mars 2022 n°21-19.298).

pas lire le français, c'est une cause d'irrégularité.

ordonner la mainlevée de la saisie attribution,à tout état de cause :condamner la société EOS FRANCE au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,la condamner

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 29 juillet 025 puis elle a été renvoyée à la demande des parties pour appels en cause.

Elle expose qu'au cas particulier, M.

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 3 000 euros.

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 a fait déposer le 27 février 2025, par voie d’huissier de justice, une requête aux fins de saisie des rémunérations.

L'URSSAF souligne que la dénonciation de cette saisie attribution à Monsieur [P] est produite aux débats et que le compte saisi est au seul nom de ce dernier, ce qui explique que la saisie n'ait pas été

Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par Me [I] [C] le 18 mai 2020.

en cause est régulier.

Le 20 février 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France a fait délivrer à la SCI du relais un commandement aux fins de saisie vente en vue du recouvrement d'une somme totale de

Dans l’intervalle, sur demande de la Caisse, Mme [G] [P] a transmis le 30 novembre 2023 à la Caisse un avis d’arrêt de travail rectificatif relatif à une maladie simple, établi par le docteur [J] [Z],