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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9aca5
3 octobre 2024
opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective
66fee0c2172da17169e9acb2
66fee0c4172da17169e9acea
Adjudications
6786b81cdf5b5c7d10ca574e
14 janvier 2025
appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6ddd33109fd079b5c33
1 juillet 2025
relative au paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
4 juillet 2025
[T], exploitant une entreprise individuelle à l’enseigne GEEK BLITZK, mais au nom d’une société en nom collectif.
DROIT COMMUN
67ec59d2dd062d9f810e9ca0
1 avril 2025
débats ne permet de saisir dans quelle mesure ces sommes auraient été ou non payées, outre que les fournisseurs impayés sont manifestement susceptibles d’être eux-mêmes créanciers dans la procédure collective
4 ème Chambre civile
682e30fb00b520043633469e
4 avril 2025
Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
682e30fc00b52004363346a6
682e30fd00b52004363346df
682e30fd00b52004363346ec
682e30fd00b52004363346fc
Référés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
En la présente espèce, les parties débattent notamment de la question si les sommes demandées sont ou non antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, en l’état d’une résiliation du
Saisies Immobilières
6807e3edeb5d421e6c599c32
9 avril 2025
Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Procédures collectives) en date du 09 janvier 2024.
Service des référés
65a6d80547251e2b2424bace
15 janvier 2024
-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires,dès lors que
Chambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b3e5
1 février 2024
regard de la suspension du droit de poursuite individuelle des créanciers, il ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, ni que celle-ci a été acceptée à la procédure collective
Saisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 15 février 2021, – ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Nancy en date du 14 mars 2019, – jugement du Tribunal correctionnel
J.L.D.
6976f654cdc6046d47bab355
3 janvier 2026
-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 17 octobre 2024 par la chambre correctionnelle
Quatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui
JLD
670433e08d5cd4a875948f74
7 octobre 2024
Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt correctionnel
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