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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9aca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9acb2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c4172da17169e9acea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81cdf5b5c7d10ca574e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ddd33109fd079b5c33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

relative au paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848524965b5d9df32857b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T], exploitant une entreprise individuelle à l’enseigne GEEK BLITZK, mais au nom d’une société en nom collectif.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d2dd062d9f810e9ca0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

débats ne permet de saisir dans quelle mesure ces sommes auraient été ou non payées, outre que les fournisseurs impayés sont manifestement susceptibles d’être eux-mêmes créanciers dans la procédure collective

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fb00b520043633469e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fc00b52004363346a6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fd00b52004363346df

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fd00b52004363346ec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fd00b52004363346fc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En la présente espèce, les parties débattent notamment de la question si les sommes demandées sont ou non antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, en l’état d’une résiliation du

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6807e3edeb5d421e6c599c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Procédures collectives) en date du 09 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80547251e2b2424bace

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires,dès lors que

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13029d4f3671a27f6b3e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

regard de la suspension du droit de poursuite individuelle des créanciers, il ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, ni que celle-ci a été acceptée à la procédure collective

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 15 février 2021, – ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Nancy en date du 14 mars 2019, – jugement du Tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

J.L.D.

6976f654cdc6046d47bab355

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 17 octobre 2024 par la chambre correctionnelle

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697be73fcdc6046d472d87a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f74

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt correctionnel

Source officielle

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