Localité 16], [Localité 17] (GHANA) [Adresse 11] [Localité 14] défendeur : Ayant pour avocat Me Angélique GONCALVES BRASILEIRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 165 DÉBATS

le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Arnaud DILLOARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 297 DÉBATS

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 276 Et Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat DÉBATS

CHAMBERY DÉFENDEUR : Monsieur [O] [K] [V] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Paul MARCOU, avocat au barreau d’ANNECY - 63 DÉBATS

délivrée le : Me Marie-ange MIQUEL Me Eléonore RUBAT DU MERAC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats

Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], [Localité 21] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Christelle DO CARMO, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE ~~~~~~~ DEBATS

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [Z] [U] c/ [E] [O] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01661 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPBR Après débats

et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

[R] le Grosse délivrée à Me BARDI le À l’audience publique du 03 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée

Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 07 août 2023 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.

judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d'administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement du débiteur

de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ; Après débats

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS

En outre il conteste le montant réclamé par la SCI [5] en indiquant qu’elle a augmenté sa créance depuis le début de la procédure.

Elle a précisé que le débiteur paie son loyer courant depuis la recevabilité de son dossier de surendettement.

des prestations familiales à Madame [F] RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

L’ensemble de ces éléments permet d’établir que des mensualités sont demeurées impayées à leur échéance et ce, en dépit de la mise en demeure de payer adressée au débiteur le 08 août 2023.