Par ailleurs, il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie prévu par le contrat de location est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire

Cette somme n’ayant pas été réglée dans le délai imparti et aucun plan d’apurement de la dette n’ayant été mis en place, l'association CAP HABITAT est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat

saisonnière de leur appartement sis [Adresse 1], pour la recherche de clients et les services para hôteliers ;ont résilié le contrat de prestation le 23 octobre 2023 ;n’ont pas été réglés de deux locations

Madame [E] [P] épouse [C] s'est porté caution des engagements locatifs de Madame [R] [C].

sa dette locative.

* * * A cette audience, la SCI MOLINA LOCATION, régulièrement représentée par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 5.850,96 euros au 31 mai 2025, échéance

Au soutien de sa demande, elle expose avoir donné à location un véhicule à [R] [J] lequel a été endommagé suite à un accident.

Régulièrement assignés à personne, le défendeur n’a pas comparu. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Aux termes de cette même correspondance, la société GRENKE LOCATION indiquait à l'association SNCEEL qu'à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du contrat de location

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE de lui transmettre l'ensemble des quittances de loyers afférentes au bail expiré ainsi que la régularisation annuelle des charges locatives relatives aux cinq dernières années.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

S’agissant de l’ordre de règlement des créances, si la commission, comme le juge du surendettement, sont tenus de faire primer les dettes locatives sur les dettes bancaires, ces dispositions ne s’opposent

Monsieur [O] [I] et ses deux enfants, [F] [I] et [R] [I] épouse [S], aux fins de détenir et gérer un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] (07), divisé en cinq appartements destinés à la location

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

VERBIM a donné en location à Monsieur [F] [T] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 490 €, charges en sus.

euros sous huit jours sous peine de résiliation de plein droit de la location avec option d’achat.

Sur la clause résolutoire, la résiliation du contrat de sous-location, l’expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut

Elle n'a donc aucune qualité pour agir en résiliation du bail.

Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment