Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

de la replacer dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

, qu’elle a signalées au chirurgien, lors de la consultation de contrôle post-opératoire,un mois après l’intervention.

de cette infection ; préciser si la conduite diagnostique ou thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins

application de la législation francaise a été versée le 27 [Date décès 12] 2022 à hauteur de 388 177 € plus 11 823 € par Maitre [Y] [T], notaire à la résidence de [Adresse 8], [Adresse 2], chargé du règlement

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Les travaux ont été repris et terminés par la société ATB 49 en juin 2024, mais n’ont pas été réceptionnés.

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Le 16 mars 2019, deux factures d’un montant de 23 380 euros et de 3 000 euros ont été établies par la société SVH Energie.

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 euros par mois en règlement de l'arriéré.

décembre 2023 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles

16 septembre 2025 date demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles

, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles

Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier ».

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 novembre 2025.

février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible

une déclaration de sinistre auprès de son assureur, - que dans un certificat médical établi le 10 avril 2024, le docteur [N] [L], chirurgien dentiste, indiquait que la pose de couronnes n’était plus possible

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise médicale qu’elle sollicite, ce afin notamment de déterminer si la prise en charge dont elle a bénéficié à la Polyclinique de [Localité 8] répond aux règles

électroniques : - Me Coralie AMELA-PELLOQUIN , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Romain FEYDEL , la SELARL LX RIOM-CLERMONT , la SARL TRUNO & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie