à Nantes,   Sur les conséquences du divorce entre les époux   FIXE au 28 février 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,   RAPPELLE

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Madame [U]

[X] [I] un droit de visite et d'hébergement ; RAPPELLE que les parents peuvent s'entendre pour organiser amiablement un droit de visite et d'hébergement ; FIXE à la somme de 150 euros par mois et par

les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 juin 2021 ; DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants sera exercée à titre exclusif par Madame [X] [E] ; RAPPELLE

du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce au 10 mars 2023 ; RAPPELLE

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’il appartient au notaire de convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa

[I] [F] et le 22 mai 2025 par Mme [D] [C] portant règlement des conséquences de leur divorce entre eux ; DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; RAPPELLE que chacun des ex-époux

[Localité 5] (Cameroun), et de Madame [E], [T] [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (Cameroun) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7] (Cameroun) ; RAPPELLE

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder

décision en marge des actes de l'état civil de [W] [J] et de [S] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12]) à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme

et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE

décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 décembre 2022 ; RAPPELLE

la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 juillet 2023, RAPPELLE

que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation du 7 juin 2024 ; RAPPELLE

que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de la [11] à Madame [B] [N] ; RAPPELLE que Monsieur [Z] [H] verse directement à la [11] le montant mis à sa

qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre; CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS : RAPPELLE que Madame [T] [G] et Monsieur [W] [S] exercent conjointement l'autorité parentale

le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (Tunisie) aux torts exclusifs de l’époux Mariés le [Date mariage 1] 2011 par devant l’Officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Tunisie) RAPPELLE